Guide des formalités administratives
| Nature de la pièce désirée | Où s'adresser | Pièces à fournir |
|---|---|---|
| Examen des demandes de permis de construire | A la Mairie | Dossier de la construction en cinq exemplaires (plan de masse, plan de situation, plan du projet), photographies montrant l'insertion du projet de construction dans l'environnement - Gratuit |
| Déclarations préalables | A la Mairie | Dossier de la construction en quatre exemplaires (plan de masse, plan de situation, plan du projet), photographies des façades à modifier montrant l'état actuel du bâtiment - Gratuit |
| Recensement | A la Mairie. Le mois de leurs 16 ans. | Livret de famille et carte nationale d'identité ou passeport - Gratuit |
| Carte d'électeur | Mairie du domicile. Inscription du 01/01 au 31/12 de chaque année | Pièce d'identité en cours de validité et justificatif de domicile, atteindre la majorité à la date de clôture des listes (dernier jour de février de l'année suivante) Gratuit |
| Changement d'adresse sur la carte grise | A la Sous-préfecture | Carte grise, justificatif de domicile de moins de trois mois et pièce d'identité Gratuit |
| Extrait de casier judiciaire | Casier Judiciaire National 107, rue du Landreau 44070 Nantes cedex 01 |
Écrire en signant et datant votre demande (ne pas oublier de préciser les nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle) et sur site internet : www.service-public.fr Gratuit |
| Carte Nationale d'Identité (Valable 10 ans) | A la Mairie d'Envermeu ou Dieppe | Deux photos récentes, ancienne carte d'identité, copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation, un justificatif de domicile (Déclaration de perte établie en Mairie ou de vol établie par la Gendarmerie) - Enfant mineur : jugement statuant sur l'autorité parentale si divorce des parents - livret de famille - Carte d'identité du représentant légal -Gratuit |
| Changement d'adresse sur la carte nationale d'identité | A la Mairie d'Envermeu ou Dieppe | Deux photos récentes, ancienne carte d'identité, un justificatif de domicile - Gratuit |
| Passeport (Valable 10 ans) | A la Mairie d'Envermeu ou Dieppe | |
| Déclaration de naissance | A la Mairie du lieu de naissance dans un délai de trois jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance | Certificat du docteur ou de la sage-femme, livret de famille ou carte d'identité |
| PActe Civil de Solidarité (PA.C.S.) | A la Mairie | Se renseigner à Mairie |
| Publication de mariage | A la Mairie | Se renseigner à la Mairie |
| Déclaration de décès | A la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures | Certificat médical, livret de famille ou carte d'identité |
| Certificat d'hérédité | Chez un notaire ou au Tribunal d'Instance | Livret de famille du défunt |
| Extrait d'acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | État civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms des parents - Gratuit (enveloppe timbrée pour retour) |
| Extrait d'acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | État civil de chaque conjoint et date du mariage - Gratuit (enveloppe timbrée pour retour) |
| Extrait d'acte de décès | Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile en cas de transcription | État civil de la personne décédée et date du décès - Gratuit (enveloppe timbrée pour retour) |
| Livret de famille (duplicata) | Mairie du lieu de mariage ou mairie de domicile | État civil de chaque conjoint et des enfants, date du mariage Gratuit |
| Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs français | A la Mairie | Livret de famille, carte d'identité du mineur. En cas de divorce, produire le jugement - Gratuit |